Signaler l'IA : ce que l'article 50 impose depuis le 2 août 2026

Depuis le 2 août 2026, une entreprise européenne doit dire à ses interlocuteurs quand c'est une intelligence artificielle qui leur parle, et signaler certains contenus qu'elle a fait produire par une machine. C'est l'article 50 du règlement européen sur l'IA, et c'est la première échéance de ce texte qui touche directement le quotidien d'une PME.

Le sujet a produit beaucoup de contenus alarmistes en juillet. La réalité est plus étroite, et plus exigeante là où elle s'applique. Cet article répond à trois questions : ce qui vous oblige réellement selon votre rôle, ce que vous risquez vraiment, et ce qu'il faut faire cette semaine.

Ce qui a changé le 2 août 2026, et ce qui n'a pas changé

Le règlement (UE) 2024/1689 prévoit plusieurs vagues d'application. La date générale est le 2 août 2026, et c'est à cette date que l'article 50, consacré aux obligations de transparence, est devenu applicable.

Trois précisions utiles pour ne pas confondre les échéances.

D'abord, l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 n'est pas nouvelle : elle s'applique depuis le 2 février 2025. Nous l'avons détaillée dans notre article sur la formation IA et l'AI Act. Elle reste distincte de l'article 50.

Ensuite, les obligations lourdes sur les systèmes à haut risque de l'annexe III ont été repoussées. Le règlement dit « omnibus numérique sur l'IA », le règlement (UE) 2026/1744 entré en vigueur le 27 juillet 2026, les décale au 2 décembre 2027. Beaucoup d'entreprises en ont conclu que « tout était reporté ». C'est faux : l'article 50 n'a pas bougé.

Enfin, moins de deux semaines avant l'échéance, la Commission européenne a adopté le 20 juillet 2026 la version finale de ses lignes directrices sur l'application de l'article 50, un document de 51 pages, accompagné d'un code de bonnes pratiques auquel fournisseurs et déployeurs peuvent adhérer pour démontrer leur conformité. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes, mais elles indiquent la lecture que retiendront les autorités.

Fournisseur ou déployeur : la question qui décide de vos obligations

C'est la distinction que la plupart des articles publiés cet été escamotent, et c'est pourtant elle qui détermine ce que vous devez faire.

Le règlement distingue le fournisseur, qui développe un système d'IA et le met sur le marché sous son nom, et le déployeur, qui utilise sous sa propre autorité un système fourni par un tiers. Une PME qui utilise ChatGPT, Copilot ou Gemini est un déployeur. Elle ne devient fournisseur que si elle met son propre système d'IA sur le marché, ou si elle appose son nom sur un système existant.

L'article 50 répartit ses obligations entre ces deux rôles :

Paragraphe	Qui est visé	Ce qui est demandé
50.1	Le fournisseur	Concevoir le système pour que la personne sache qu'elle interagit avec une IA, sauf si c'est évident
50.2	Le fournisseur	Marquer les contenus générés dans un format lisible par machine et détectable
50.3	Le déployeur	Informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique
50.4	Le déployeur	Indiquer les contenus manipulés de type deepfake, et certains textes publiés pour informer le public

Autrement dit : si vous êtes déployeur, ce sont les paragraphes 3 et 4 qui vous concernent en propre. Les paragraphes 1 et 2 pèsent sur vos fournisseurs, mais vous avez tout intérêt à vérifier qu'ils les respectent, parce que c'est votre chatbot que vos clients verront.

Le paragraphe 5 ajoute une exigence commune aux deux rôles : l'information doit être donnée au plus tard lors de la première interaction ou exposition, dans un format clair et accessible.

Les quatre situations que vise réellement l'article 50

Le règlement prévoit des exceptions à chacune de ces situations. Deux méritent d'être connues.

La première concerne l'assistance à l'édition : un système qui se contente d'aider à corriger ou mettre en forme, sans modifier substantiellement le contenu fourni par l'utilisateur, échappe à l'obligation de marquage. Un correcteur orthographique n'est pas un générateur.

La seconde concerne les œuvres artistiques, satiriques ou de fiction, pour lesquelles la divulgation est allégée : elle ne doit pas gêner l'affichage ou la jouissance de l'œuvre.

Le cas le plus fréquent en PME : les contenus publiés

Voici la question posée cent fois depuis le 2 août : « faut-il écrire "rédigé avec l'IA" sous chaque texte que nous publions ? »

Non. Le paragraphe 4 vise les textes « publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public ». C'est une catégorie précise, pas un synonyme de « tout ce qui est public ». Un article de presse, une communication institutionnelle sur un sujet de société, un contenu d'information entrent dans ce champ. Une fiche produit, une proposition commerciale, une newsletter promotionnelle, un e-mail client, un support de formation interne n'y entrent pas.

Le texte prévoit en outre une seconde limite décisive : l'obligation tombe quand le contenu généré par l'IA a fait l'objet d'un contrôle humain ou d'une relecture éditoriale, et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication. Autrement dit, une rédaction qui relit, corrige et signe reste dans son rôle habituel.

Ce point mérite d'être dit clairement parce qu'il est structurant : l'article 50 ne demande pas de confesser l'usage d'un outil, il demande de ne pas laisser croire à un interlocuteur qu'un humain lui parle quand c'est une machine, et de ne pas diffuser sans le dire un contenu manipulé qui pourrait tromper.

Marquage lisible par machine : ce que le report change vraiment

C'est le point sur lequel les contenus publiés cet été se contredisent le plus, alors résumons-le simplement.

Le paragraphe 2 impose aux fournisseurs de systèmes génératifs de marquer leurs sorties dans un format lisible par machine : filigrane, métadonnées, empreinte, méthode d'identification. L'omnibus numérique du 27 juillet a ouvert une période transitoire jusqu'au 2 décembre 2026, et uniquement pour les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026.

Trois conséquences pratiques :

• Cette respiration bénéficie aux éditeurs de modèles, pas aux entreprises qui les utilisent.
• Les mentions visibles, celles du chatbot et des contenus manipulés, ne sont pas concernées par ce report.
• Un système lancé après le 2 août 2026 doit être marqué dès sa mise sur le marché.

Si vous êtes déployeur, la seule action utile ici est une question à poser à vos fournisseurs : appliquez-vous le marquage du paragraphe 2, et sous quelle forme ? La réponse a sa place dans votre registre des outils, à côté du reste de votre documentation IA.

Ce que risque réellement une PME

Les chiffres de 15 millions d'euros et de 35 millions d'euros ont beaucoup circulé. Ils sont exacts, et ils ne s'appliquent pas de la même façon selon la taille de l'entreprise.

Le manquement à l'article 50 relève du paragraphe 4 de l'article 99 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le plafond de 35 millions d'euros ou 7 % ne concerne pas la transparence : il sanctionne les pratiques interdites de l'article 5.

Et surtout, le paragraphe 6 du même article 99 inverse la règle pour les PME et les jeunes pousses : pour elles, c'est le montant le plus bas des deux qui est retenu.

Une PME réalisant 4 millions d'euros de chiffre d'affaires est donc exposée à un plafond de 120 000 euros, pas à 15 millions. Ce n'est pas anodin, et c'est un ordre de grandeur très différent de celui qui a été agité cet été.

Deux nuances pour rester juste. Ce sont des plafonds, et le règlement impose de proportionner la sanction à la gravité, à la durée du manquement et à son caractère intentionnel ou négligent. Et cette modération vaut pour l'amende, pas pour l'obligation : le manquement reste un manquement, avec les conséquences de réputation et de relation client qui vont avec.

Trois cas concrets, tranchés

La théorie se règle vite. Ce qui bloque, ce sont les cas limites. En voici trois, parmi les plus fréquents.

Une boutique en ligne dont les fiches produits sont rédigées avec un modèle génératif. Rien à signaler. Une fiche produit n'informe pas le public sur une question d'intérêt public, elle décrit une offre commerciale. Le paragraphe 4 ne s'applique pas. Le droit de la consommation, lui, continue de s'appliquer normalement : la fiche doit rester exacte, IA ou pas.

Un cabinet qui publie une veille mensuelle sur son secteur, dont le premier jet est produit par une IA. Le champ est ici plausible : un contenu d'information sur des questions d'intérêt public. Mais la seconde condition tranche : si un consultant identifié relit, corrige et signe, la responsabilité éditoriale est assumée et l'obligation de mention tombe. Si la veille part en publication automatique sans relecture, elle doit être signalée.

Un service client dont le premier niveau est tenu par un assistant conversationnel présenté sous un prénom. C'est le cas le plus exposé. Le prénom humain écarte l'exception du caractère évident, et l'information doit arriver dès le premier message, pas dans une page d'aide. Une phrase d'ouverture qui nomme l'assistant comme automatique suffit, à condition qu'elle soit lue avant la première réponse.

La règle commune à ces trois cas : la question n'est jamais « avons-nous utilisé une IA », c'est « notre interlocuteur peut-il se tromper sur la nature de ce qu'il lit ou de ce à quoi il parle ». Notre article sur l'IA appliquée au service client détaille le cadrage du troisième cas.

Qui contrôle, en France

Le règlement est directement applicable, mais la désignation formelle des autorités françaises n'était pas achevée début août 2026 : elle passe par un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne encore en cours d'examen. Le schéma prévu confie la coordination à la DGCCRF, avec des autorités sectorielles selon les usages. Nous avons détaillé cet état des lieux, et la distinction avec le régime du RGPD, dans notre article sur l'IA, le RGPD et les recommandations de la CNIL.

La lecture pratique tient en une phrase : l'obligation court depuis le 2 août, la machine de contrôle se met en place. Compter sur ce décalage serait un mauvais calcul, parce que la mise en conformité sur l'article 50 se compte en heures, pas en mois.

Votre mise en conformité en cinq étapes

Cette séquence est faite pour être menée en une demi-journée dans une PME.

1. Inventorier. Listez les systèmes d'IA en service : chatbot du site, assistant de la messagerie, générateurs de texte et d'images utilisés par le marketing, outils intégrés à vos logiciels métier. Pour chacun, notez le fournisseur, l'usage et qui en est responsable en interne. Sans cet inventaire, aucune des étapes suivantes n'est fiable.

2. Qualifier votre rôle. Pour chaque système, êtes-vous déployeur ou fournisseur ? Dans neuf cas sur dix la réponse est déployeur, et vos obligations propres sont alors les paragraphes 3 et 4.

3. Traiter les points de contact. Vérifiez que votre chatbot annonce sa nature dès le premier message, en clair et pas dans les conditions générales. Si vous diffusez des visuels ou des vidéos générés qui pourraient être pris pour authentiques, ajoutez une mention visible. Si vous publiez des textes d'information au public assistés par IA, assurez-vous qu'une personne identifiée en assume la responsabilité éditoriale.

4. Documenter. Conservez la trace de ce que vous avez vérifié et décidé : capture de la mention affichée, réponse écrite du fournisseur sur le marquage, note de qualification pour les cas que vous avez estimés hors champ. En cas de contrôle, la question sera « qu'avez-vous fait, et quand », et une décision motivée écrite vaut mieux qu'une conformité approximative non documentée. Une charte IA interne est le bon endroit pour loger ces règles.

5. Informer les équipes. Une mention correctement affichée ne sert à rien si le community manager publie une image générée sans le savoir, ou si le service client remplace la mention par un prénom plus chaleureux. C'est le point où l'article 50 rejoint l'article 4 : les deux se traitent par la même chose, des équipes qui savent ce qu'elles manipulent.

Cinq erreurs qui reviennent depuis le 2 août

Croire que le report de l'omnibus couvre tout. Il ne porte que sur les systèmes à haut risque de l'annexe III et, pour l'article 50, sur le seul marquage lisible par machine des systèmes antérieurs au 2 août.

Mettre la mention dans les conditions générales. Le paragraphe 5 exige une information donnée au plus tard à la première interaction, dans un format clair et accessible. Une ligne enfouie dans une page juridique ne répond pas à cette exigence.

Étiqueter tout ce qui sort d'un outil d'IA. Sur-signaler n'est pas neutre : cela banalise la mention là où elle doit alerter, et cela habitue vos clients à un bruit de fond qu'ils cesseront de lire. La bonne pratique est de qualifier vos cas, pas de tout marquer par précaution.

Croire que le sujet est technique. Les mentions visibles relèvent de la communication et du service client bien plus que de l'informatique. Confier le dossier au seul prestataire du site est le meilleur moyen de rater les usages du marketing et de la relation client.

Attendre l'autorité de contrôle. L'obligation ne dépend pas de la désignation des autorités françaises. Et une entreprise qui découvre le sujet le jour d'un contrôle n'aura pas la trace des décisions qu'elle aurait dû prendre en août 2026.

Les points clés

Point	À retenir
La date	L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026, sans report pour les mentions visibles
Votre rôle	Une PME est presque toujours déployeur : les paragraphes 3 et 4 sont ses obligations propres
Les textes publiés	Concernés seulement s'ils informent le public sur des questions d'intérêt public, et si personne n'assume la responsabilité éditoriale
Le risque réel	Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires, mais pour une PME c'est le montant le plus bas des deux qui est retenu
L'action utile	Inventaire des systèmes, qualification du rôle, mentions aux points de contact, traces écrites, équipes informées

FAQ · Transparence IA et article 50

Faut-il indiquer qu'un texte a été rédigé avec ChatGPT ? Seulement s'il est publié dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public, et si personne n'a relu ni assumé la responsabilité éditoriale du texte. Une fiche produit, une proposition commerciale ou un support de formation ne sont pas concernés.

Mon chatbot doit-il afficher une mention d'IA ? L'obligation pèse sur le fournisseur du système, mais c'est votre marque que voit le client : vérifiez que la mention apparaît dès le premier échange. L'exception du caractère évident s'apprécie strictement.

Quelle amende risque concrètement une PME ? Le plafond de l'article 99 paragraphe 4 est de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, mais l'article 99 paragraphe 6 retient le montant le plus bas pour les PME et les jeunes pousses.

Le report du 2 décembre 2026 me concerne-t-il ? Uniquement si vous êtes fournisseur d'un système génératif mis sur le marché avant le 2 août 2026, et seulement pour le marquage lisible par machine.

Faut-il une formation pour se mettre en conformité ? Aucun texte n'impose de formation au titre de l'article 50. Mais l'article 4, lui, demande depuis février 2025 des mesures de maîtrise de l'IA pour les personnes qui l'utilisent pour votre compte, et les mentions de l'article 50 ne tiennent que si les équipes savent quand les appliquer.

Une obligation qui se règle vite, à condition de savoir où regarder

L'article 50 n'est pas le monstre annoncé en juillet, et il n'est pas non plus la formalité que certains ont décrite début août. C'est une obligation étroite, précise, applicable maintenant, et dont le coût de mise en conformité est faible pour une entreprise qui sait ce qu'elle utilise.

Le vrai facteur limitant n'est pas juridique. Une PME qui ne sait pas quels outils d'IA circulent dans ses équipes ne peut ni inventorier, ni qualifier, ni documenter. C'est ce que traite l'article 4, et c'est aussi ce que traite une formation : donner aux équipes le vocabulaire et les réflexes qui rendent la conformité applicable au quotidien plutôt que déclarative.

Notre parcours IA et conformité pour responsables couvre ces deux volets, de l'inventaire des usages à la documentation des décisions. Une demande de prise en charge peut être déposée auprès de votre OPCO, la décision et le montant dépendant de votre branche et de votre dossier : notre guide du financement OPCO détaille la démarche.

Sources

• Règlement (UE) 2024/1689, article 50, obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA. Consulté le 7 août 2026. artificialintelligenceact.eu
• Règlement (UE) 2024/1689, article 113, entrée en vigueur et application : date générale d'application au 2 août 2026. Consulté le 7 août 2026. artificialintelligenceact.eu
• Règlement (UE) 2024/1689, article 99, sanctions : paragraphe 4 pour l'article 50, jusqu'à 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d'affaires mondial ; paragraphe 6, montant le plus bas retenu pour les PME et jeunes pousses. Consulté le 7 août 2026. artificialintelligenceact.eu
• Règlement (UE) 2026/1744, omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026 : report des obligations haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et période transitoire au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine des systèmes antérieurs. hunton.com
• Commission européenne, lignes directrices finales sur l'application des obligations de transparence de l'article 50, adoptées le 20 juillet 2026, 51 pages, non contraignantes, accompagnées d'un code de bonnes pratiques. Analyse Bird & Bird du 21 juillet 2026. twobirds.com
• Calendrier révisé de l'AI Act après l'omnibus numérique, détail du régime transitoire de l'article 50 paragraphe 2. donneespersonnelles.fr